Ce sont des tableaux qui accompagnent le projet de lois de finances mais qui sont considérés par le Conseil Constitutionnel comme partie intégrante de la loi de finances c'est-à-dire qu’ils ont valeur législative mais ils sont formellement distincts de la loi.
La distinction entre la 1ère et la 2ème partie c’est la fusion des deux anciennes lois, celles des maximas et celles des finances, au sein d’une seule que l’on appelle la loi de finances.
La 1ère partie fixe le maximum du montant des dépenses et l’équilibre qui en découle alors que la deuxième répartie les dépenses entre les différents programmes.
-> Cette structure repose sur l’article 34 de la LOLF
* La première partie s’intitule « Conditions générales de l’équilibre financiers » Elle détermine les grandes masses de dépenses et de recettes et l’équilibre qui en découle.
* La seconde s’intitule « Moyens des politiques publiques et conditions spéciales »
-> Cette structure bipartite est importante car elles ont des fonctions différentes même si évidemment la seconde est liée à la première.
* Les origines de cette structure bipartite
En 1948 on a instauré une loi particulière appelée « la loi des maximas ».
Cette loi fixait le plafond de dépenses que le Parlement ne devait pas dépasser.
Cette loi devait être adoptée avant le débat budgétaire, elle permettait d’encadrer le débat parlementaire.
Il existe une procédure à peu près identique en droit européen.
La structure de la loi de finances est bipartite et elle comporte également des états législatifs annexés ainsi que des documents d’accompagnement (que l’on distingue en fonction de la couleur de la couverture).
- Dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l’Assemblée Nationale au 1er mardi d’octobre.
C’est la phase de discussion parlementaire qui se présente.
- L’avis du Conseil d'Etat.
C’est la section de finances du Conseil d'Etat qui se prononce sur le projet de la loi de finances.
Mais le Conseil d'Etat reçoit des liasses d’articles du projet pas forcément dans l’ordre. Il n’a alors pas de perspective globale du projet de loi de finances, il a donc critiqué ce système.
L’avis du Conseil d'Etat est important car il s’agit du 1er contrôle de constitutionnalité du projet de loi de finances.
L’avis du Conseil d'Etat est un avis obligatoire mais il n’est pas conforme (c'est-àdire qu’on est pas obligé de le suivre).
- L’adoption du projet de loi de finances en Conseil des Ministres
- Présentation du projet de loi de finances à la presse et aux commissions des finances des deux assemblées.
- L’élaboration des documents budgétaires par la direction du budget en collaboration avec les ministères.
- L’envoi des lettres plafonds par le 1er ministre aux ministres, elles indiquent le plafond, le montant maximal, des crédits par programme.
- Le débat d’orientation budgétaire qui est d’abord né d’une pratique parlementaire.
Ce débat se fonde sur un rapport du gouvernement, le rapport sur l’évolution de l’économie et sur les orientations des finances publiques.
Le débat d’orientation budgétaire se situe dans la perspective de restauration des pouvoirs financiers du Parlement dans la mesure où jusqu’en 1996 le Parlement n’était pas du tout associé au projet de la loi de finances.
Ce débat d’orientation budgétaire existe aussi en ce qui concerne la région.
- La conférence de répartition qui réunit les services de la direction du budget et les services du ministère.
On répartit par programme les crédits à l’intérieur des missions.
- La réunion d’arbitrage avec le cabinet du 1er ministre.
Elle a lieu dans le cas où il y a des points de désaccord entre le ministère du budget et le ministère dépensier concerné.
Là aussi la réunion se passe sous la direction du 1er ministre, c’est lui qui arbitre en dernier lieu sur le désaccord.
- Des conférences de performance entre les services de la direction du budget et ceux dans ministères. Ils ont pour mission d’étudier les objectifs de performance On se fonde sur les objectifs définis l’année précédente et on regarde tous les indicateurs et le taux de réussite de réalisation de ces indicateurs, on appelle cela le chainage vertueux car il permet de définir les objectifs suivants.
- L’envoi d’une lettre de cadrage par le 1er ministre qui est un document dans lequel le 1er ministre indique aux autres ministres quel est le cadre dans lequel ils doivent préparer leur budget.
Cette lettre comporte la norme de dépenses pour l’année à venir, et les grandes orientations budgétaires pour l’année à venir.
- L’envoi à la Commission européenne (après un débat au Parlement) du programme de stabilité pluriannuelle des finances de la France.
