Conclusion
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Ce principe connaît aujourd'hui des retentissements car il est remis en cause par le droit européen pour 2 raisons :
- Le traité de Maastricht à l’origine entend limiter les déficits excessifs.
- Le traité de Bruxelles (mars 2012) renforce cette protection de l’équilibre budgétaire dans un cadre pluriannuel de 3 ans.
Le Conseil Constitutionnel a précisé que le principe d’annualité était constitutionnel, donc le traité de Bruxelles était inconstitutionnel.
Il a alors fallu réviser la Constitution. On ne peut pas imposer la pluriannualité.
De manière à aménager les choses on pratique la pluriannualité glissante c'est-àdire qu’on va pouvoir adopter des lois de programmation entre les deux dates ->