Menu

Conclusion

Ce principe connaît aujourd'hui des retentissements car il est remis en cause par le droit européen pour 2 raisons :

- Le traité de Maastricht à l’origine entend limiter les déficits excessifs.

- Le traité de Bruxelles (mars 2012) renforce cette protection de l’équilibre budgétaire dans un cadre pluriannuel de 3 ans.

Le Conseil Constitutionnel a précisé que le principe d’annualité était constitutionnel, donc le traité de Bruxelles était inconstitutionnel.

Il a alors fallu réviser la Constitution. On ne peut pas imposer la pluriannualité.

De manière à aménager les choses on pratique la pluriannualité glissante c'est-àdire qu’on va pouvoir adopter des lois de programmation entre les deux dates ->

En savoir plus...

Le report de crédit

- Il permet que des crédits ouverts sur un exercice budgétaire soient reportés sur l’exercice suivant.

- C’est une vraie entorse au principe d’annualité qui part du principe que l’autorisation n’est valable que pour un an ; alors que le report de crédits permet d’étendre l’autorisation de paiement.

Simplement cette règle d’annualité a conduit à des gaspillages d’argent. - Ces reports sont régis par l’article 15 de la LOLF qui encadre davantage le report de crédit.

La règle c’est que les crédits de fonctionnement (dépenses de personnel et dépenses quotidiennes de l’administration) ne peuvent être reportés que dans la limite de 3% des crédits initiaux ; cette limite s’apprécie par rapport au programme. Cela permet d’éviter les gaspillages de fin d’année.

En savoir plus...

Les limites

L’autorisation d’engagement et crédit de paiement

- A l’origine l’autorisation d’engagement s’appelait une autorisation de programme. Elle consistait à donner une enveloppe budgétaire pluriannuelle

C’était un moyen de prévoir des programmes importants sur plusieurs années, tout en respectant le principe d’annualité car chaque année à coté de l’autorisation de programme il y a avait des crédits de paiement annuel

- Avec la LOLF cette technique de la pluriannualité a été étendue à toutes les dépenses (d’investissements et de fonctionnement) ; c’est la raison pour laquelle les crédits annuels s’appellent des autorisations d’engagement car ça permet d’engager sur plusieurs années l’administration.

- Les autorisations d’engagement rassemblent les dépenses d’investissement et de fonctionnement alors que les autorisations de programme ne concernaient que les dépenses d’investissement.

- Ca a été mis en place car on a considéré qu’une année était trop courte pour prévoir les dépenses.

- Mais l’autorisation d’engagement ne permet pas de payer, c’est un échéancier en quelques sortes il faut qu’à chaque autorisation pluriannuelle d’engagement il faut que correspondent des crédits de paiement chaque année qui eux sont des autorisations annuelles de paiement pour l’année correspondante.

- La pluriannualité d’autorisation d’engagement est donc combinée avec l’annualité des crédits de paiement.

En savoir plus...

La période complémentaire

règle qui tend à limiter le caractère artificiel de l’exercice c'est-à-dire que entre le fin décembre et le 1er janvier certaines dépenses sont décidées donc celles ci sont payées en janvier par le comptable public et elles peuvent être rattachées à l’année de décision de la dépense et non de paiement.

En savoir plus...
S'abonner à ce flux RSS

Besoin d’avis?

Demandez maintenant un examen gratuit et sans engagement de votre site web.
Nous faisons un examen élaboré, et nous effectuons un rapport SEO avec des conseils
pour l’amélioration, la trouvabilité et la conversion de votre site web.

Audit SEO