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Les cours d’Appel sont les juridictions de droit commun au second degré statuant sur les affaires déjà jugées au premier degré. La raison de ce double degré de juridiction est la garantie d’une bonne justice. L’Appel est toutefois exclu pour les petites affaires pour lesquelles, Il est possible néanmoins de former un pourvoi en cassation. Chaque cour d’Appel est divisée en chambre spécialisé :

- Chambre civile

- Chambre commerciale

- Chambre sociale

- Chambre des Appels correctionnels

Les décisions rendues par les juridictions du 2eme degré s’appellent des arrêts confirmatif ou infirmatif de la solution rendue au 1er degré.

Juridiction d’exception compétente pour conseiller et juger les litiges individuels du travail, survenant entre employeurs et salariés. Il va juger en 1er et dernier ressort jusqu’à 4000€ et à charge d’Appel au-delà.

Sa particularité est d’être une juridiction collégiale composée de juge élus pour moitié par les employeurs et pour moitié par les salariés (C’est une juridiction paritaire, égalitaire, élective). Conclusion

Les décisions rendues par les juridictions du 1er degré s’appellent des jugements..

C’est un tribunal d’exception compétent pour juger les affaires commerciales entre commerçants.
Sa particularité est d’être composée de juge qui ne sont pas des magistrats de carrière mais des
commerçants élus par leurs pairs.

Le tribunal d’instance est une juridiction d’exception qui est compétente pour juger les petites affaires civiles comme par exemple, les loyers impayés ou les troubles du voisinage. C’est une juridiction à juge unique dont la compétence est très étendue : - Il statue pour toutes les affaires civiles en 1er et dernier ressort jusqu’à 4000€ et à charge d’appel jusqu’à 10000€. L’Appel est possible quand une affaire à en jeu une somme supérieure à 4000€.

C’est le juge civil de droit commun en premier ressort Il juge tous les litiges entre les particuliers sauf si un texte spéciale attribut la compétence à une autre juridiction. Il est de forme collégiale c’est-à-dire il doit comprendre 3 juges pour délibérer (1 président et 2 assesseurs).Le tribunal de grande instance s’occupe de toutes les affaires dont le montant est supérieur à

10000€ et il a aussi une compétence exclusive pour les affaires liées aux droits de la famille ainsi que pour les actions immobilières relative à la propriété.

Les juridictions civiles tranchent les litiges entre les particuliers. Les litiges sont répartis entre les tribunaux selon des règles de compétence qui concerne à la fois la compétence d’attribution et la compétence territoriale. La compétence d’attribution : concerne la nature de l’affaire la compétence territoriale : consiste à situer géographiquement le litige afin de déterminer quel tribunal est compétent. La règle de principe : En principe, le tribunal territorial compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur

En matière pénale, il existe aussi des juridictions d’instruction. Le juge d’instruction est chargé de réunir des éléments à charge ou à décharge en vue de constituer un dossier. La saisine (le fait de saisir le juge) du juge d’instruction dépend de la gravité de l’affaire. Pour les affaires les plus graves comme les crimes, il y a une instruction préalable obligatoire. Quand le juge d’instruction a choisi l’instruction de l’affaire, il regarde si les charges sont suffisantes pour donner suite à la procédure en renvoyant devant la juridiction compétente. Dans ce cas, il rend une ordonnance de renvois. Au contraire, si les charges paraissent insuffisantes, il rendra une ordonnance de non-lieu.

Leurs fonctions est double :

-D’une part, elles tranchent les litiges entre particuliers
-

D’autre part, elles sanctionnent les infractions aux moyens de peines diverses.

La juridiction supérieure/suprême, siégeant à Paris. Son rôle est à la fois juridictionnel et consultatif.

Dans le 1er cas, il peut réexaminer une affaire déjà jugées par les juridictions administratives. On dit
alors qu’il rend un arrêt.

Dans le 2eme cas, il statut directement sur la légalité des actes administratif les plus importants. On
dit alors qu’il rend un Avis.

Elles sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements du tribunal administratif. Leurs tous étant d’améliorer le fonctionnement de la justice administratif.