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a) Déclaration de révision : liste d'articles à réviser faite par la Chambre, doit être adoptée dans la Chambre, au Sénat et par le roi (Conseil des ministres), chacun à leur manière (CM – consensus, Chambre – Majorité simple).

Seuls les articles qui se trouvent sur les 3 listes peuvent être révisés.

Une fois adoptée la liste est publiée au

Moniteur Belge ce qui produit une dissolution automatique de la Chambre.

Si le pré constituant indique le but de la révision, le constituant n'est pas tenu de prendre en compte la remarque du pré constituant car on demande l'avis au électeurs et le but de la dissolution des Chambres est justement d'éviter ça.

Le constituant est de toute façon limité par l'étendue de la liste faite pas la Chambre précédente.

Lorsque le gouvernement est démissionnaire (en affaires courantes) il doit être prudent sur ses actions et ne s'occuper que des choses urgentes et journalières.

2 visions : 1- oui le gouvernement en affaire courante peut adopter une déclaration de révision car chose très importante pour le pays, 2- Non le gouvernement en affaire courante ne peut pas le faire car ne représente plus la majorité du peuple donc décision trop importante pour lui.

En pratique, le gouvernement en affaire courante peut faire une déclaration de révision uniquement en copiant la liste sur laquelle ils travaillaient déjà. Le Parlement est de toute façon protéger par l'art. 196.

Art. 196 – rigidité totale, en cas de guerre la Constitution ne peut absolument pas être modifiée.

Art. 197- Rigidité partielle, en cas de régence, les pouvoirs constitutionnels du roi ne peuvent pas être modifiés.

Tous principes peuvent être modifiés, contrairement à l'Allemagne ou l'Italie.

SI totalement rigide, problème de démocratie, le constituant futur sont lié / limité, c'est inopérant car si une majorité veut modifié alors ils les peuvent.

ceux qui modifie au cour du temps.

ceux qui dans un pays constitue la première

Définition matérielle (par le contenue) = ensemble des normes fondamentales qui dans un pays à un moment M déterminent les attributions, l'organisation, et les fonctions des institutions publiques.

Ainsi que les rapports des institutions avec les individus.

Notamment les droits et libertés que conservent ces individus.

Définition formelle (pas ce qui la caractérise formellement) = 1) Normes fondamentales qui se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes, toutes les institutions publiques et autres normes y sont soumises et doivent s'y conformer.

2) Normes fondamentales assorties de procédures d'adoptions et de modification particulières, longues et exigeantes pour qu'il n'y est pas de révision en permanence et pour garantir une plus grande légitimitée démocratique (règles de quorum précises).

Si révision non adoptée par gouvernement sortant, alors le nouveau gouvernement ne peut faire passer aucune révision de la Constitution.

Après adoption de révision il y a division de la Chambre et du Sénat puis élection.

Le but d'un gouvernement, même si ce n'est pas dit juridiquement, est de compter une majorité à la Chambre (le contraire serait politiquement insoutenable).

Le nouveau gouvernement se compose du CD&V, PS, SPA, MA (-3 FDF), Open VLD et CDH = 93 / 150 députés
majorité avec 50/62 francophones et 43/88 flamands donc pas de majorité dans le groupe linguistique flamand. (pas de NVA, pas de Verts, pas de FDF)

Si les Verts étaient présents, on aurait 106/150 députés avec 58/62 francophones et 48/88 flamands et donc une majorité dans les groupes linguistiques aussi.

Le nouveau gouvernement fédéral est audacieux car le PM est francophone et il n'a pas la majorité des le groupe flamand, problème/questionnement sur la légitimité, questionnement sur la juste représentation de la Flandre.

Le 13 octobre 2011. Le nouveau gouvernement, à la demande de l'Open VLD et du CD&V car trouvent que la majorité serait trop à gauche si les Verts sont présents, décide que les

Verts ne feront pas partis de la majorité. En 2010, la Chambre = 26 sièges PS 13 sièges SPA 13 sièges pour Groen et Ecolo

18 sièges MR (dont 3 FDF) 1 siège parti populaire 1 siège liste de decker

13 sièges Open VLD 12 sièges Vlaams Belang 27 sièges NVA

17 sièges CD&V 9 sièges CDH

- Crise cardiaque du gouvernement Leterme II : Open VLD manifeste la rupture du consensus.

Quand Open VLD quitte le gouvernement 2 cessations de fonction sont possibles, le gouvernement choisit de démissionner de lui-même.

Rare car idée très autoritaire de la fonction monarchique. Doit être contresigné, souvent pas le VPM car utilisé (souvent) comme provocation par le PM.