Filtrer les éléments par date : juillet 2014

- Dans la première partie la loi de finances autorise la perception des recettes publiques (de l’impôt) et détermine les conditions générales de l’équilibre budgétaire et financier et se termine par cet article d’équilibre.

- Dans sa deuxième partie elle répartit pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor, le montant des crédits, des programmes et des dotations regroupés dans les missions de manière plus générale.

La 1ère partie a aussi pour mission d’indiquer le plafond au delà duquel on ne pourra pas aller.

On ne peut passer à la discussion et au vote de la 2ème partie de la loi de finances qu’après l’adoption de la 1ère partie.

* C’est une loi de prévision et d’autorisation globale, elle prévoit et autorise les dépenses et les charges de l’Etat.

Cette loi est régit par les articles 34 et 51 de la LOLF quant à son contenu.

Cette loi est régit par les articles 34 et 51 de la LOLF quant à son contenu. C'est-à-dire que dans l’article 34 de la LOLF on doit trouver tout ce que doit comporter la loi de finances.

C’est la loi de finances qui est politiquement la plus importante car

* Elle comporte les principales modifications fiscales des années à venir.

* Elle indique les priorités gouvernementales dans l’augmentation et l’organisation des dépenses.

(ou loi de finances de l’année)

Définition La loi de finances initiale prévoit et autorise pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.

c’est une loi de financement et elle concerne le social (et non l’Etat)

- La LOLF : elle est simplement relative aux lois de finances - La loi pluriannuelle des finances publiques

la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, la loi de règlement et les lois prévues à l’article 45 de la LOLF »

- On a donc 4 types de lois de finances, et en plus de ça il y a deux sous catégories prévues par l’article 45 : les lois partielles et les lois spéciales ; on a donc 5 catégories.

- La question des catégories de loi de finances repose sur l’article 34 de la Constitution qui emploie le pluriel.

Il dit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par les lois organiques »

Donc la Constitution emploi le pluriel, donc a priori il n’y a pas une mais plusieurs lois de finances.

Effectivement cet article 34 est relié par l’article 1er de la LOLF qui nous dit que

Elle est prévue à l’article 34 de la Constitution (avant dernière aliéna depuis la révision de 2008).

Cette loi a vocation de programmer l’évolution des finances publiques.

La loi pluriannuelle des finances publiques n’est pas une loi de finances, elle est en dehors de la loi de finances mais son contenu s’impose moralement (pas juridiquement) aux lois de finances.

l’annualité. Le droit positif adopte une notion assez stricte du budget par rapport au texte antérieur mais cette vision est en fait finalement renforcée par le Conseil Constitutionnel, en d’autres termes la jurisprudence du Conseil Constitutionnel replace le budget au coeur de la loi de finances c'est-à-dire que le Conseil Constitutionnel a considéré que les dispositions purement ou strictement budgétaires constituent le noyau dur de la lois de finances.

Cette notion a été réduite depuis son origine mais en même temps elle a été renforcée, elle est plus petite mais plus forte.

En d’autres termes la notion de budget qui définit les recettes et les dépenses est au centre de la loi de finances.