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Avant la loi de finances n’existait pas, et l’on parlait de « loi de budget ». Par la suite les choses ont évoluées et pendant longtemps les finances publiques ont été dominées par la notion de budget.

Le budget a été défini très tôt comme l’acte de prévision et d’autorisation, notamment par un décret du 31 mai 1862 qui fait parti des textes les plus importants dans l’histoire des finances publiques.

Ce décret fait donc du budget la notion centrale des finances publiques.

Ce décret sera appliqué très longtemps sous la III° République et sera abrogé en 1956 par un décret disant que « le budget de l’Etat est arrêté par le Parlement dans la loi de finances » et ajoute que « la loi de finances traduit les objectifs publics et financiers du Parlement »

- Avec l’ordonnance de 1959 et la LOLF de 2001 les choses vont s’obscurcir.

La LOLF dit dans son article 6 que « les ressources et les charges budgétaires de l’Etat sont retracés dans le budget sous forme de recettes et de dépenses » puis ajoute que « le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat »

Cette définition présente le mérite, par rapport à l’ordonnance de 1959, de distinguer les ressources des recettes et bien sur les charges des dépenses.

Les dépenses et les recettes sont les opérations sont retracées dans le budget, les charges et les ressources c’est un ensemble plus vaste qui rassemblent aussi les opérations de trésoreries (c'est-à-dire les ressources temporaires et les dépenses temporaires).

la notion de budget et la notion de « loi pluriannuelle des finances publiques »

Il faut distinguer la notion de loi de finances de celles de budget et de « loi pluriannuelle des finances publiques ».

C’est une loi retraçant les ressources et les charges de l’Etat, soit de façon prévisionnelle avant le début de l’exercice soit par des modifications des prévisions en cours d’exercice soit par la constatation des résultats après la clôture de l’exercice.

Cette définition est très large car il faut englober 5 catégories de loi, cette définition repose donc sur le moment (avant, pendant, après) de l’exercice.

Le facteur temps est très important en finances publiques car grâce à cette variable on va pouvoir prévoir avant la fin de l’année précédant l’exercice celui de l’année d’après.

c'est-à-dire l’oubli, il n’y a pas de volonté de mentir, il n’y a pas d’erreur.

Il est très difficile d’obtenir une censure de la loi de finances pour violation de la sincérité et c’est sans doute pour cette raison que ce principe n’a jamais donné lieu à une censure du Conseil Constitutionnel.

Et le Conseil Constitutionnel, comme d’ailleurs le juge administratif, exige ou ne sanctionne que les grossières erreurs.

De plus même si une erreur grossière est décelée, le Conseil Constitutionnel va la sanctionner que si elle a atteint un certain degré.

s’il s’agit d’une erreur raisonnable, le projet de loi de finances ne sera pas considéré comme insincère

ils sont difficiles à déceler

Ils rejoignent un peu les limites rencontrées car il y a un élément intentionnel dans ce principe.

La limite principale de ce principe c’est la difficulté de distinguer les insincérités des erreurs involontaires (notamment des erreurs de prévisions).

Trois éléments génèrent cette difficulté car il faut pouvoir les distinguer

La question principale est de savoir si le principe de sincérité budgétaire est un principe autonome ou s’il ne peut s’entendre qu’en relation avec les autres principes budgétaires.

Il paraît difficile que le principe soit autonome puisque le Conseil Constitutionnel a précisé que « leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».

Aussi parce que la sincérité s’apprécie du gouvernement envers le Parlement.

Il est chargé de donner son avis sur le projet des lois de finances et donc sur le respect de la norme d’évaluation pluriannuelle des finances publiques.

* Depuis la décision de décembre 2012 le Conseil Constitutionnel a ajouté une précision à l’article 47-2 puisqu’il a dit que « la sincérité de la loi de finances doit s’apprécier compte tenu de l’avis (qui est prévu par la loi organique sur la programmation et la gouvernance des finances publiques) du Haut Conseil des Finances Publiques ».

* Le Haut Conseil des Finances Publiques

- Composition