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La loi de règlement intervient l’année d’après. Les textes imposent que la loi de règlement soit déposée l’année qui suit.

* C’est une loi de finances qui constate les résultats financiers de chaque année civile

* Elle approuve les différences entre les résultats effectivement réalisés et les prévisions de la loi de finance initiale, complétée le cas échéant par les lois de finances rectificatives.

C'est-à-dire que les prévisions budgétaires sont prévues à l’origine dans la loi de finances initiale puis le cas échéant si nécessaire il y aura des lois de finances rectificatives qui vont compléter et ajuster la loi de finances initiale pour qu’elle colle à l’évolution de l’économie.

Ce sont celles qui sont plus particulières, celles qui tiennent compte des changements de majorité politique.

Lorsque les élections ont eu lieu et qu’il y a changement de majorité, pour tenir compte des nouvelles priorités de la nouvelle majorité on prend une loi de finance rectificative. Elles traduisent donc les nouveaux choix du gouvernement.

En droit il n’existe aucune obligation de prendre des lois de finances rectificatives mais le Conseil Constitutionnel a quand même posé une obligation dans la décision 298DC en juillet 1991 « il est obligatoire de déposer une loi de finances rectificative lorsque l’équilibre budgétaire et financier d’un exercice est bouleversé »

Ce sont celles qui sont les plus fréquentes, celles qui interviennent afin d’opérer des ajustements qui font que finalement l’autorisation budgétaire c’est en fait la loi de finances initiale modifiée et ajustée en cours d’année par les lois de finances rectificatives.

Il y a en pratique deux catégories de lois de finances rectificatives

Elles sont votées en cours d’année afin de modifier des dispositions de la loi de finances initiale.

Elle est soumise aux mêmes règles que la loi de finances initiale et elle a le même domaine que la loi de finance initiale, mais en plus la loi de finance rectificative a pour objet de ratifier les dispositions règlementaires qui ont été prises dans le domaine budgétaire entre la loi de finances et la loi de finances rectificatives.

Ce sont les dispositions étrangères au domaine de la loi de finances, ce sont des cavaliers budgétaires.

Les lois de finances ne comptent pas les opérations de trésorerie qui permettent d’approvisionner les caisses publiques en fond.

C’est un domaine que l’on peut trouver soit dans une loi de finances soit dans une autre loi.

Ca concerne essentiellement les dispositions fiscales c'est-à-dire les impôts ; cela résulte de l’article 34-II-7 de la LOLF.

Le problème c’est que les dispositions fiscales peuvent se retrouver dans la loi de finances mais aussi dans n’importe quelle autre loi.

On limite l’initiative du Parlement en matière fiscale qu’à un seul droit d’amendement, limité par l’article 47 de la LOLF.

Cela veut dire que le principe du consentement à l’impôt, celui qui veut que les représentants consentent librement à l’impôt.

Le domaine exclusif obligatoire, ce sont les dispositions qui doivent impérativement figurer dans la loi de finances tous les ans et qui ne peuvent figurer que dans la loi de finances : autorisation de percevoir les impôts, détermination de l’équilibre budgétaire.

. Le domaine exclusif facultatif, ce sont des dispositions que le gouvernement peut prendre mais elles ne peuvent figurer que dans une loi de finances (ex : création ou suppression d’un budget annexe)

La jurisprudence constitutionnelle s’est construite de manière à dire ce qui relevait de la loi de finances et ce qui relevait des lois ordinaires.

De cette jurisprudence il résulte 3 domaines de la loi de finances initial : un domaine exclusif, un domaine partagé et un domaine interdit (c'est-à-dire qu’elle ne peut pas empiéter sur d’autres lois).