Crise à la suite des élections du 13 juin 2010. La NVA a remporté au nord et le PS au Sud. Deux vainqueurs qui devaient se mettre d’accord. La NVA n’est pas monté au pouvoir. Elio est monté au pouvoir. C’est un accord institutionnel qui lui a permis de monter au pouvoir.
Une grande partie de ce qui est proposé dans la réforme n’est pas encore voté. Volonté nouvelle du transfert des compétences.
Modification de loi spéciale, prévoit d’importants transferts des compétences. Il y a une volonté de simplifier cette répartition des compétences.
Un point de cette réforme c’est le refinancement de Bruxelles. Le statut de Bruxelles dans ce transfert des compétences n’est pas toujours clair.
Ce qui pose problèmes au niveau de transfert des compétences c’est de savoir à qui on les donnerait.
Réforme de 93/ réforme de St. Michel
Un grand nombre d’articles de constitution et nombreux articles des lois spéciales vont changer.
La notion de l’Etat fédéral est introduite, même si l’Etat fédéral existait déjà. Dans cette réforme on proclame ce fédéralisme. On « accepte » ce fédéralisme.
1993 on transfère les compétences, accentuer la régionalisation et la communautarisation. On octroi des compétences « internationales ».
On va permettre une réorganisation du panorama institutionnel, on va permettre aux francophones de délaisser certaines compétences, la communauté francophone va transférer certaines compétences communautaires à la région Wallonne. À la COCOF on va donner certaines compétences communautaires. C’est surtout les matières personnalisables qui vont être transférées. L’enseignement et la culture reste à la Communauté.
Du côté wallon on met l’importance sur la région Wallonne.
En 1993 on va changer l’art 35 de la Constitution : on va faire des entités fédérées qui aura leurs propres élus directs.
On modifie la loi spéciale de 1980, pour la région Wallonne. On va donner élections à la région Wallonne. Pour la communauté française ca sera des élus indirects. Pour les flamands c’est la parlement flamand qui élu directement.
Il y a un accord entre flamands et francophones pour créer la région bruxelloise. C’est une Loi Spéciale 12 ; janvier 1989, qui concerne les institutions bruxelloises.
La Région bruxelloise va se ressembler aux autres Régions sur le plan des compétences, mais ce qui va la distinguer est la composition des ces institutions. Le parlement et le gouvernement bruxellois sont calqués sur l’organisation de l’Etat fédéral. On tend à certaine parité entre les francophones et flamands.
Les Commissions communautaires sont des organes crées au sein de la Région bruxelloise et qui regroupent selon les francophones au sein de la COCOF et les flamands au sein de la COCON (dans ces commissions les députées de chaque groupe linguistique sont regroupés) et COCOM qui regroupe les élus autant francophones que néerlandophones. Ces commissions vont jouer un rôle dans les compétences des Communautés en ce qui concerne Bruxelles.
on a enfin réglé le problème de Bruxelles.
Pour le reste, on augmente les compétences à la fois régionales et communautaires. Art 127 de la Constitution.
on avancera sur d’autres entités que Bruxelles, on met Bruxelles sur le côté. On avancera sur les Communautés et les Régions wallonne et flamande. Bruxelles ne prend pas les compétences fédérales alors que les autres si. En ce qui concerne Bruxelles, le fédéral garde ses compétences. En pratique Bruxelles n’est pas gérée.
Pour les autres entités : dans la Constitution, on va organiser le nord du pays. Ils n’ont pas envie de dédoublement de l’entité, il demande la fusion des entités. Ils vont faire prédominer la Communauté. (Art 137 de la Constitution.)
Gouvernement flamand gouvernement de la Communauté flamande.
On donne une compétence supplémentaire aux Communautés : les matières personnalisables (compétences dans lequel le service aux personnes est fondamental) (Art. 128)
On prévoit aussi dans la Constitution des exécutif et législatifs pour les entités. Loi spécial de 8.août 1981 : de réforme institutionnelle. Ne concernera pas la Région Bruxelloise et la Communauté germanophone.
Cette loi concerne Le Communauté flamande : le conseil parlement flamand. La différence territoriale entre Communauté et Région flamande est le territoire de Bruxelles. Certains bruxellois vont participer dans la politique de la Communauté flamande mais pas dans la politique de la région flamande.
Art. 50 et Art.76 de la Loi spéciale : quand c’est matière régionale, les membres bruxellois du parlement et gouvernement ne prennent pas part aux questions régionales.
La loi spéciale de 8. Aôut 1980 on va définir certaines choses indéfinies au paravant : compétences :
art.4 de la Loi spéciale, on défini les matières culturelles.
Art 5 : matières personnalisables
Art.6 : on défini les compétences régionales : économie, emploi, économie et politique sociale, cadre de vie…
On a enfie des compétences grâce à cette loi spéciale.
Il y a qlqchose qu’on n’a pas encore défini c’est le territoire des régions. La loi spéciale défini ces territoires. Ce ne va pas concerner les régions linguistiques.
Les régions linguistiques servent pour définir les Communautés. Pour définir les Régions on va utiliser les Provinces (art. 2 de la Loi spéciale).
Il ne se passe pas grande chose. La situation est compliqué car il n’y pas d’accord encore sur Bruxelles. Parallèlement les revendications continuent ; sur les matières personnalisables, nouvelles compétences…
Les revendications des deux côtés se rencontrent. On aura un compris sur les Communautés et Régions. (Communautés renvoi surtout aux personnes alors que les Régions renvoi surtout au territoire).
Ce qui pose problème -> Bruxelles. La reconnaître comme Région ? La Wallonie le veut comme Région alors que le côté néerlandais non. Le problème se pose sur le fait que la Région soit une part entière.
Une série de principes sur les Communautés : les deux Communautés ont une influence sur Bruxelles, de ce point Bruxelles ne posent pas de problèmes.
3 communautés : flamande, française, germanophone.
Les conseils des communautés ont pouvoir adopter des décrets ayant force de loi.
-> que l’Etat unitaire accepte de créer des nouvelles entités qui auront les mêmes pouvoirs que lui, mais dans d’autres matières.
L’emploi des langues dans 3 domaines (admin, enseignement et dans le relations sociales). À la différence des années 62/63 on rentre dans le fédéralisme.
Pour dire ou les Communautés sont compétentes -> régions linguistiques. Les régions linguistiques vont se définir le territoire des Communautés.
Les Régions : on ne sait pas encore de quoi compétentes, où et quel pouvoir elles vont avoir à cette époque.
Origine est la demande unilinguisme venue du nord de pays. Fixation des frontières linguistiques 1962/63.
Pas encore un fédéralisme, on fixe les frontières administratives on fixe que la langue utilisé dans l’administration sera la langue de territoire.
Pq pas fédéralisme ? Car fédéralisme c’est de confier des compétence à des nouvelles entités.
4 régions linguistiques : Wallonie, Flandres, région germanophone et Bruxelles. Pas mélanger avec les régions de l’entité fédérée.
Exception d’unilinguisme communautés à facilités. Dans ces communes on ve permettre des aménagements, les francophones par exemple peuvent recevoir certains documents en français et inversement.
Les 6 commune périphériques : situés en région de la langue néerlandaise dans laquelle il y a certaines facilités pour les francophones.
- quand la langue est importante dans une compétence communautés.
- quand le cadre est important Régions
- tension entre bipolaire et tripolaire va expliquer « l’architecture » différente pour les
institutions.
- point de collision entre les deux schémas Bruxelles.
1. Moment de la réforme
2. Nombre d’entités
il n’y pas d’un type d’entités, on a deux communautés ET régions. On a fait les deux pour que les Communautés sont pour les revendications culturelles et linguistiques (défendu par les flamands). Les régions sont pour les revendications socio-culturelles (défendu par les francophones).
La communauté germanophone a un statut particulier.
3. Ontologie du fédéralisme le fédéralisme belge du côté flamand. permet de regrouper les gens qui parlent la même langue. Du côté francophone elle regroupe les gens habitant le même territoire.
