Il y a un accord entre flamands et francophones pour créer la région bruxelloise. C’est une Loi Spéciale 12 ; janvier 1989, qui concerne les institutions bruxelloises.

La Région bruxelloise va se ressembler aux autres Régions sur le plan des compétences, mais ce qui va la distinguer est la composition des ces institutions. Le parlement et le gouvernement bruxellois sont calqués sur l’organisation de l’Etat fédéral. On tend à certaine parité entre les francophones et flamands.

Les Commissions communautaires sont des organes crées au sein de la Région bruxelloise et qui regroupent selon les francophones au sein de la COCOF et les flamands au sein de la COCON (dans ces commissions les députées de chaque groupe linguistique sont regroupés) et COCOM qui regroupe les élus autant francophones que néerlandophones. Ces commissions vont jouer un rôle dans les compétences des Communautés en ce qui concerne Bruxelles. 

on a enfin réglé le problème de Bruxelles.

Pour le reste, on augmente les compétences à la fois régionales et communautaires. Art 127 de la Constitution.

on avancera sur d’autres entités que Bruxelles, on met Bruxelles sur le côté. On avancera sur les Communautés et les Régions wallonne et flamande. Bruxelles ne prend pas les compétences fédérales alors que les autres si. En ce qui concerne Bruxelles, le fédéral garde ses compétences. En pratique Bruxelles n’est pas gérée.

Pour les autres entités : dans la Constitution, on va organiser le nord du pays. Ils n’ont pas envie de dédoublement de l’entité, il demande la fusion des entités. Ils vont faire prédominer la Communauté. (Art 137 de la Constitution.)

Gouvernement flamand
gouvernement de la Communauté flamande.

On donne une compétence supplémentaire aux Communautés : les matières personnalisables (compétences dans lequel le service aux personnes est fondamental) (Art. 128)

On prévoit aussi dans la Constitution des exécutif et législatifs pour les entités. Loi spécial de 8.août 1981 : de réforme institutionnelle. Ne concernera pas la Région Bruxelloise et la Communauté germanophone.

Cette loi concerne Le Communauté flamande : le conseil
parlement flamand. La différence territoriale entre Communauté et Région flamande est le territoire de Bruxelles. Certains bruxellois vont participer dans la politique de la Communauté flamande mais pas dans la politique de la région flamande.

Art. 50 et Art.76 de la Loi spéciale : quand c’est matière régionale, les membres bruxellois du parlement et gouvernement ne prennent pas part aux questions régionales.

La loi spéciale de 8. Aôut 1980 on va définir certaines choses indéfinies au paravant : compétences :

art.4 de la Loi spéciale, on défini les matières culturelles.

Art 5 : matières personnalisables

Art.6 : on défini les compétences régionales : économie, emploi, économie et politique sociale, cadre de vie…

On a enfie des compétences grâce à cette loi spéciale.

Il y a qlqchose qu’on n’a pas encore défini c’est le territoire des régions. La loi spéciale défini ces territoires. Ce ne va pas concerner les régions linguistiques.

Les régions linguistiques servent pour définir les Communautés. Pour définir les Régions on va utiliser les Provinces (art. 2 de la Loi spéciale).