C’est à la fois une conciliation entre continuité de la vie nationale de l’Etat (qui peut donc parfois amener des processus anti démocratiques) avec le libre consentement à l’impôt.
C’est une loi de finances comme les autres car elle contient des dispositions qui relèvent du domaine exclusif de la loi de finances.
- Le cas où la 1ère procédure de la loi de finances partielle n’a pas été suivi, n’a pas pu être suivi (à cause du délai) ou n’a pas abouti.
Dans ce cas là le gouvernement dépose le projet de loi de finances spéciale.
- Le cas où le Conseil Constitutionnel censure dans son intégralité la loi de finances empêchant la promulgation de cette loi avant le début de l’exercice, de l’année.
Dans ce cas là, immédiatement après la décision du Conseil Constitutionnel, le gouvernement dépose le projet de loi de finances spéciale afin d’éviter une paralysie et d’autoriser le gouvernement à percevoir les impôts.
* Décision 1979 du Conseil Constitutionnel (importante, à compléter)
* C’est plus grave * C’est un projet de loi autorisant le gouvernement à percevoir les impôts existant jusqu’au vote de la loi de finances de l’année.
* C’est le cas le moins grave d’atteinte au pouvoir budgétaire du Parlement.
* Si le gouvernement s’aperçoit que l’on va être dans l’impossibilité d’adopter la loi de finances dans les délais, avant le début de l’exercice, le gouvernement peut demander avant le 11 décembre un vote séparé sur l’ensemble de la 1ère partie de la loi de finances (celle qui fixe le montant global des dépenses et des recettes et son équilibre).
* Elle constitue un élément incomplet de la loi de finances, c’est pour cela qu’elle est appelée « loi de finances partielle »
-> Ce sont en fait 2 catégories de lois : les lois partielles et les lois spéciales. * Ce sont des lois très particulières.
* L’article 45 de la LOLF concerne en fait le cas dans lequel le projet de loi de finances de l’année risque de ne pas pouvoir être adopté avant le 31 décembre.
C'est-à-dire le cas dans lequel le principe d’antériorité ne pourra pas être exercé.
Pour assurer la continuité de la vie nationale (incluant l’Etat, les services publics et les administrations) on a donc deux types de lois qui vont éviter la paralysie de la vie nationale : les lois partielles et les lois spéciales prévues par l’article 45 de la LOLF.
