C’est un domaine que l’on peut trouver soit dans une loi de finances soit dans une autre loi.

Ca concerne essentiellement les dispositions fiscales c'est-à-dire les impôts ; cela résulte de l’article 34-II-7 de la LOLF.

Le problème c’est que les dispositions fiscales peuvent se retrouver dans la loi de finances mais aussi dans n’importe quelle autre loi.

On limite l’initiative du Parlement en matière fiscale qu’à un seul droit d’amendement, limité par l’article 47 de la LOLF.

Cela veut dire que le principe du consentement à l’impôt, celui qui veut que les représentants consentent librement à l’impôt.

Le domaine exclusif obligatoire, ce sont les dispositions qui doivent impérativement figurer dans la loi de finances tous les ans et qui ne peuvent figurer que dans la loi de finances : autorisation de percevoir les impôts, détermination de l’équilibre budgétaire.

. Le domaine exclusif facultatif, ce sont des dispositions que le gouvernement peut prendre mais elles ne peuvent figurer que dans une loi de finances (ex : création ou suppression d’un budget annexe)