Filtrer les éléments par date : juillet 2014

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Dissolution automatique des Chambres dès la publication des déclarations au Moniteur belge
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Organisation des élections dans les 40 jours
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Convocation du Parlement dans les deux mois
- ILLUSTRATION : comme illustration on a le timing suivi en 2010:
-> La déclaration de la révision de la Constitution était publié le 7. Mai 2010, et les ellections ont eu lieu le 13. Juin  37 jours après la publication et la dissolution des chambres.

affaires courantes: quand le gouvernement a demissionné, ainsi que le parlement. On prévoit qu’il rentre e naffaires courrantes -> ce gouvernement doit faire preuve de prudence. Le gouvernement et le parlement doit s’abstenir de prendre des décisions importantes. On limite leurs compétences pendant cette période.

Se pose la quesiton alors s’il peut poser une déclaration de révision de la Constitution -> NON

Des juristes se sont posées la question si il y a moyen de faire une exception. ->on pourra faire une déclaration de la révision de la Constitution mais pa n’importe laquelle. Il doit se borner à reprendre la déclaration de la révision qui balisait la travail constitutionnel de la législature précédante. Il peut reprendre la dernière déclaration de la révision de la Constitution.

Le gouvernement démissionnaire de 2010 a pris la déclaration de la révision Constitutionnelle de 2007.

En Belgique on permet au goouvernement démissionnaire, adopter la déclaration de la révision de la Constitution de la législature précédante.

Celui de 2010 ont ajoutés certains articles qui n’étaient pas dans la déclaration de la révision de la constitution. (comment? Certains constituionnaliste ont montré qu’il ne faut pas brider le gouvernement qui est en affaires courrantes).

Le gouvernement n’a pas fait une nouvelle mais a fait des ajouts.

Le Roi (Conseil des ministres) doit adopter un déclaration de la révision. Les décision des conseils des ministrs sera une délibérations au consensus. Faut une consensus entre les ministres présents au conseil sur la déclaration de la révision.

règle de bicaméralisme, depuis 1993 on a réaménagé les compétences entre Chambre et
Sénat. Avant elles étaient sur le pied d’égalité. Depuis 93, le Senat a perdu toute une série de
prérogatives mais pas sur la déclaration de la révision de la Constitution.

chaque article ans le listing est voté. Comment on sait que le vote passe?
sur chaque article il y a un vote. On ne change pas encore les articles.

Le pouvoir législatif fédéral: le Roi, la Chambre et le Sénat. (art.36 de la Constitution) Quand on lis Roi dans la Consitution, on parle du Gouvernement fédéral (le conseil des ministres).

La Chambre, le Sénat et le Roi (gouvernement fédéral :conseil des ministres) vont adopter une liste de dispositions constitutionelles qu’ils ont l’intention de réviser. en pratique le conseil des ministres adoptent une liste, la chambre et le sénat de leur côté vont se réunir pour cette liste, quand cette liste est adopté cette dernière retourne dans le conseil des ministre pour adopter cette liste après la 2ième lecture. Il est important que les liste sont les mêmes.

- PRINCIPE : adoption d’un listing limitatif des articles constitutionnels qui pourront être révisés sous la législature suivante qui déclenche les élections le pouvoir politique va devoir annoncer la volonté de changer la Constitution. Ce fait entraine ipso facto la dissolution des assemblés et la convocation des éléctions. Ca veut dire que sous la législature suivante seuls les articles qui ont été visées dans la déclaration de modification de la Constitution pourront être modifiés.

- OBJECTIF : un mécanisme participatif

L’idée est que le peuple est au courrant et que le peuple participe.
on peut voir qu’on pratique c’est pas tout a fait le cas.

- PRINCIPE : une procédure dissuasive

la procédure de la révision est une procédure trés lourde, pour être dissuasive. Cette procédure comprend 3 étapes qui sont lourdes aussi. L’idée est qu’on va dissuader les changements intempestifs. Idée est que le procédure de changement soit lourde, dissuasive, pour que cette constitution soit minimu respecté et que c’est à des conditions strictes qu’on puisse la modifier.

- ORIGINE : 1831 aussi de la procédure est 1831.

La procédure du changement de la Constitution n’a pas été changé depuis 1831 jusqu’à 29.mars 2012. Avant cette révision l’art.195 existait déjà. Les pricnipes étaient les mêmes.

Le nouveau gouvernement arrive avec un accord institutionnel. Le problème est que cet accord prévoit des révisions de la constitution très importantes et plus importantes que celles voulues en 2010. Juridiquement ont peut pas faire tous ces changement car le gouvernement et le parlement sont arrêtés par le programme institutionnel de régime précédant.

On va changer le système au cours de route pour qu’on puisse changer la constitution sans avoir à respecter les règles de jeux. On a changé les règles qui étaient en vigueur depuis 1831.

Au moment du le gouvernement d’Elio monte au pouvoir, on a un gouvernement sur base d’un accord institutionnel. Le problème c’est que Belgique, avant la disposition transitoire du 29 mars 2012, jusqu’ à présent depuis 1831 le système un parlement qui veut réviser la constitution, on dissout le parlement, le nouveau parlement élu peut changer la constitution. Son programme institutionnel est défini sur la base de la déclaration de la révision. En 2012 en matière institutionnelle les volontés ont changé.